Légal

Conditions générales

Dans un environnement numérique en constante évolution, il est essentiel de disposer d'un cadre solide qui protège les intérêts des deux parties tout en favorisant l'innovation et la croissance. Nos conditions générales sont conçues pour répondre aux complexités des services numériques modernes et intègrent les dernières exigences réglementaires, telles que la loi sur les services numériques et le règlement sur l'intelligence artificielle de 2024.

Elles témoignent de notre engagement envers des pratiques éthiques, la protection des données et une utilisation responsable des technologies émergentes. En collaborant avec Piritech, vous bénéficiez non seulement d'un service, mais vous nouez un véritable partenariat fondé sur la confiance, l'expertise et une compréhension mutuelle.

Aperçu des principaux engagements

Piritech, agence digitale basée à Anvers, encadre ses relations contractuelles par les présentes conditions générales, conformes aux cadres juridiques belge et européen. Ce document définit les droits et obligations des parties et couvre l'ensemble des services digitaux (développement web, e-commerce, marketing digital, automatisation, intelligence artificielle), tout en intégrant les dernières évolutions réglementaires.

Portée et définitions

Nous proposons plusieurs forfaits sur mesure pour simplifier et optimiser le lancement de votre stratégie de marketing digital. Sélectionnez simplement le forfait qui correspond à vos objectifs et passez commande. Vous serez guidé dans la communication des informations nécessaires, ce qui nous permettra de commencer à élaborer un plan marketing performant pour votre entreprise.

Article 1 - Objet et champ d'application géographique

1.1. Objet: Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’agence Piritech (ci-après « l’Agence ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

1.2. Territoire de l’offre:
– Services digitaux, IA & Automatisation: Ces prestations sont proposées aux Clients situés dans le monde entier, incluant spécifiquement l’Union Européenne et l’Amérique du Nord (USA/Canada).<br/>
– Vente de matériel et robotique: Ces produits sont exclusivement destinés à être vendus, livrés et utilisés sur le territoire de l’Espace Économique Européen (EEE), du Royaume-Uni et de la Suisse. L’Agence décline toute responsabilité en cas d’exportation ou d’utilisation du matériel hors de cette zone par le Client.

Article 2 - Modalités de facturation et paiement

2.1. Prestations au forfait (projets): Le paiement est dû dans les 7 jours calendaires suivant la date de la facture. Le Client n’autorise aucune compensation ni aucun dédommagement.

Projets < €10,000 (HTVA): 25% à la commande, 75% à la livraison.
Projets > €10,000 (HTVA): 25% à la commande, 25% (avancement 25%), 25% (avancement 50%), 25% solde livraison.
Robotique (Europe uniquement) : 50% à la commande, solde avant expédition/livraison.

2.2. Services par abonnement (récurrent): Payables d’avance.

Paiement annuel : Facturé en une fois à la signature ou date anniversaire.
Paiement mensuel : Entraîne des frais de gestion administrative de 50 € HTVA par mois en sus du tarif de base. Première mensualité à la signature, suivantes par prélèvement au 1er du mois.

2.3. Prestations à l’heure (régie): Facturées au temps passé (Time & Material) sur relevé mensuel, réputé validé sous 5 jours ouvrés sans contestation.

Article 3 - Retards de Paiement et Sanctions

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Intérêts de retard : 12,5% par an.
Indemnité forfaitaire : 10% du montant de la facture (minimum 50 €).
Frais de recouvrement : 40 € forfaitaire + frais réels si supérieurs.

Article 4 - Durée, reconduction et résiliation des abonnements

4.1. Durée: Sauf indication contraire, les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée initiale de 12 mois. Elles sont automatiquement renouvelées pour des périodes successives de 12 mois (renouvellement tacite).

4.2. Préavis: 3 mois avant l’échéance annuelle par recommandé ou email.

Amérique du Nord : En cas de résiliation anticipée, le solde annuel reste dû.

4.3. Suspension (Kill Switch): En cas de défaut de paiement (> 7 jours), l’Agence se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services, API ou logiciels sans indemnité. Frais de réactivation : 150 € (hors TVA).

4.4. Indexation: Ajustement annuel possible sur base de l’indice des prix à la consommation (max 5% ou indice réel).

Article 5 - Commandes et Rétractation

Le Client étant un professionnel et les services étant exécutés immédiatement, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation. Toute commande est ferme.

Article 6 - Collaboration et obligations

Le Client fournit les éléments sous 5 jours ouvrés. Tout retard entraîne un report de livraison et potentiels frais de « stand-by ».

Article 7 - Spécificités IA, Automatisation et Software

7.1. IA & Hallucinations: L’Agence intègre des modèles d’IA probabilistes. L’Agence ne garantit ni l’exactitude absolue ni l’absence d’erreurs (« hallucinations »). Le Client est seul responsable de la vérification humaine (intervention humaine) des livrables de l’IA avant leur utilisation.

7.2. Tiers: L’Agence n’est pas responsable des pannes ou changements d’API tierces (OpenAI, Google, etc.).

7.3. Conformité: Le Client garantit respecter les lois locales (CAN-SPAM, RGPD).

Article 8 - Vente de matériel robotique (Zone Europe)

8.1. Risques: Transfert dès remise au transporteur (EXW/FCA).

8.2. Exclusion Export USA: Il est formellement interdit au Client d’exporter ou de déplacer les robots livrés vers les États-Unis ou le Canada. Le Client accepte d’indemniser et de dégager l’Agence de toute responsabilité en cas de réclamations ou de responsabilités (y compris la responsabilité du fait des produits) survenant dans ces juridictions.

8.3. Sécurité: Le Client est seul responsable de l’analyse de risques sur site.

Article 9 - Hébergement et cloud

L’Agence est intermédiaire technique. Sa responsabilité est limitée à celle des hébergeurs (OVH/O2Switch).

Article 10 - Réception et validation

Délai de test de 7 jours ouvrés. Sans remontée de « Bug Bloquant », la recette est tacite (« Deemed Acceptance »).

Article 11 - Propriété intellectuelle

L’Agence garde son savoir-faire (« Background IP »). Cession des droits sur les livrables spécifiques au paiement complet.

Article 12 - Confidentialité et non-sollicitation

12.1. Confidentialité stricte des échanges.

12.2. Interdiction de débaucher le personnel de l’Agence (Pénalité : 1 an de salaire brut).

Article 13 - Limitation de responsabilité

13.1. Plafond: Responsabilité limitée au montant payé pour la prestation sur les 12 derniers mois (sauf dol/faute lourde).

13.2. Dommages indirects: Exclus (perte d’exploitation, données, image).

13.3. AVERTISSEMENT NORD-AMÉRICAIN : DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». PIRITECH EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. PIRITECH NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS.

Article 14 - Droit Applicable et Litiges

14.1. Clients EU: Droit belge. Tribunaux du siège social de l’Agence.

14.2. Hors-UE (USA/Canada): Tous les litiges seront définitivement réglés conformément au Règlement d’arbitrage du CEPANI (Bruxelles) par un ou plusieurs arbitres. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.