Légal
Conditions générales
Dans un environnement numérique en constante évolution, il est essentiel de disposer d'un cadre solide qui protège les intérêts des deux parties tout en favorisant l'innovation et la croissance. Nos conditions générales sont conçues pour répondre aux complexités des services numériques modernes et intègrent les dernières exigences réglementaires, telles que la loi sur les services numériques et le règlement sur l'intelligence artificielle de 2024.
Elles témoignent de notre engagement envers des pratiques éthiques, la protection des données et une utilisation responsable des technologies émergentes. En collaborant avec Piritech, vous bénéficiez non seulement d'un service, mais vous nouez un véritable partenariat fondé sur la confiance, l'expertise et une compréhension mutuelle.
Aperçu des principaux engagements
Piritech, agence digitale basée à Anvers, encadre ses relations contractuelles par les présentes conditions générales, conformes aux cadres juridiques belge et européen. Ce document définit les droits et obligations des parties et couvre l'ensemble des services digitaux (développement web, e-commerce, marketing digital, automatisation, intelligence artificielle), tout en intégrant les dernières évolutions réglementaires.
Portée et définitions
Nous proposons plusieurs forfaits sur mesure pour simplifier et optimiser le lancement de votre stratégie de marketing digital. Sélectionnez simplement le forfait qui correspond à vos objectifs et passez commande. Vous serez guidé dans la communication des informations nécessaires, ce qui nous permettra de commencer à élaborer un plan marketing performant pour votre entreprise.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations convenues entre Piritech (ci-après dénommée « le Prestataire ») et son client (ci-après dénommé « le Client »), qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Elles prévalent sur tout document contradictoire fourni par le Client.
Article 2 - Définitions
- Prestations : Toutes les prestations décrites dans le devis signé (développement de site web, solutions d'IA, marketing automatisé, etc.).
- Livrables : Tout élément matériel ou immatériel produit dans le cadre du contrat (code source, rapports stratégiques, modèles algorithmiques).
- Force majeure : Événements imprévisibles et inévitables affectant l'exécution des prestations (pandémies, cyberattaques majeures, modifications législatives soudaines).
Obligations mutuelles
Article 3 - Obligations du prestataire de services
Piritech s'engage à fournir des services avec le professionnalisme et la rigueur attendus d'un expert du secteur, conformément aux spécifications techniques décrites dans le devis. Les délais indicatifs ne deviennent contractuels qu'après validation écrite des livrables intermédiaires par le Client.
Article 4 - Obligations du client
Le Client garantit :
- La fourniture complète de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (briefs, accès API, contenu multimédia) dans un format exploitable.
- Un retour d’information rapide sur les livrables (sous 72 heures après réception). Tout retard entraînera automatiquement une révision du calendrier du projet.
Conditions financières et échéances
Article 5 - Modalités de paiement
- Acompte : 50 % du montant total à la signature du devis.
- Solde : 50 % dans les 14 jours suivant la livraison définitive.
- Pénalités de retard : 1 % par jour de retard après mise en demeure, conformément au Livre XIX du Code de droit économique belge.
Article 6 - Ajustements tarifaires
Piritech se réserve le droit de modifier ses tarifs dans les cas suivants :
- Modifications importantes des spécifications techniques demandées.
- Fluctuations des coûts des sous-traitants ou des plateformes technologiques utilisées (par exemple, augmentation des frais AWS ou Shopify).
Propriété intellectuelle et confidentialité
Article 7 - Transfert des droits
Les livrables restent la propriété exclusive de Piritech jusqu'au paiement intégral. Après paiement, le Client obtient une licence non exclusive et non transférable d'utilisation, sauf accord contraire.
Article 8 - Protection des données
Conformément au RGPD et à la loi sur les services numériques :
- Les données clients sont traitées à l’aide d’outils certifiés ISO 27001.
- Toute utilisation des données à des fins d’apprentissage automatique fera l’objet d’un accord spécifique.
Gestion des risques et responsabilité
Article 9 - Limitation de responsabilité
Piritech décline toute responsabilité pour :
- Les dommages indirects (perte de revenus, atteinte à la réputation).
- Les dysfonctionnements causés par des tiers (hébergeurs, plateformes publicitaires).
- Les conséquences résultant d'une utilisation non autorisée des livrables.
Article 10 - Clause relative à l'IA
Pour les services faisant appel à l'intelligence artificielle :
- Les modèles d'IA sont entraînés sur des ensembles de données exempts de biais discriminatoires.
- Le Client reconnaît la nature probabiliste des résultats et s'engage à ne pas les utiliser pour des décisions critiques sans validation humaine.
Conformité réglementaire
Article 11 - Adaptabilité juridique
Piritech intègre automatiquement les exigences suivantes :
- Loi sur les services numériques : transparence des algorithmes et modération proactive des contenus.
- Règlement sur l’IA 2024 : documentation technique pour les systèmes à haut risque et audits semestriels.
- Livre XIX CDE : procédures de recouvrement de créances favorables aux consommateurs.
Article 12 - Transactions en ligne
Pour les projets de commerce électronique :
- Intégration obligatoire d’au moins deux modes de livraison (sauf exceptions légales).
- Conformité à la directive DAC7 relative aux plateformes transfrontalières.
Règlement des différends
Article 13 - Médiation préalable
Tout différend fera l'objet d'une médiation auprès de la Chambre de commerce d'Anvers avant toute action en justice.
Article 14 - Tribunal compétent
En l'absence d'accord amiable, les tribunaux relevant de la juridiction d'Anvers seront exclusivement compétents et appliqueront le droit belge.
Dispositions finales
Article 15 - Évolution contractuelle
Piritech peut modifier unilatéralement ces conditions pour se conformer à de nouvelles obligations légales, sous réserve d'un préavis de 30 jours.
Article 16 - Clause de divisibilité
La nullité d'une clause quelconque n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui seront réinterprétées afin de préserver leur effet juridique.